Conditions générales de vente de prestation de formation

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ITA 2000, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant d’ITA 2000, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance d’ITA 2000 et même si ITA 2000 n’exprime pas son désaccord.

Les dérogations acceptées par ITA 2000 à l’occasion d’une commande n’engagent ITA 2000 que pour cette commande.

ITA 2000 peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

Article 2 – Commande

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui est communiqué, soit dans la convention de formation, soit dans le programme de formation, soit dans la proposition commerciale dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide de la proposition commerciale ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

Article 3 – Accessibilité de la formation pour les personnes en situation de handicap

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la mise en œuvre pratique nécessaire à la formation peut être rendue impérieuse en fonction du handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation.

Dans le cas où la formation s’avèrerait impossible à mettre en œuvre, une liste d’associations et de partenaires spécialisés dans l’accueil, l’accompagnement et la formation des personnes en situation de handicap sera communiquée.

Article 4 – Délai d’accès à la formation

Le délai d’accès moyen à la formation est fixé de 2 à 3 semaines à partir de la réception de la confirmation de la commande.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués dans la fiche tarifaire transmise par ITA 2000, sur le devis, sur le bon de commande et/ou dans la convention de formation.

Ils sont valables pendant trente (30) jours à dater de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur.

Article 6 – Facturation et conditions de paiement

La facture est établie à l’issue de la session de formation. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un opérateur de compétence (OPCO) sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet opérateur soit adressé à ITA 2000 avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’opérateur de compétence, ITA 2000 facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

Le prix de la formation est payable par virement bancaire, prélèvement bancaire ou chèque à l’ordre d’ITA 2000, à hauteur de 50 % à la confirmation de la commande et le solde restant à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera appliqué pour règlement anticipé.

Tout stage commencé est dû en totalité.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sur tout montant TTC non réglé à la date d’échéance des factures.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute somme non payée à échéance est due pour frais de recouvrement et s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard.

Article 7 – Convocation

Une convocation de formation est formulée oralement et/ou adressée par courriel ou voie postale au CLIENT et/ou au stagiaire, par le moyen de prévenance qu’ITA 2000 aura jugé le plus adapté, dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. En cas de formation à distance, le délai de prévenance pour la convocation et les modalités de connexion à distance est d’une semaine avant la formation.

ITA 2000 ne peut être tenu responsable de la non-réception et/ou la non-prise en compte de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 8 – Conditions d’exécution d’une prestation de formation

Toutes les formations sont réalisées de 9h00 à 17h00, soit 7 heures par jour. L’heure du repas n’est pas incluse dans le temps de formation.

Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, le CLIENT doit mettre à la disposition du formateur une salle équipée en conséquence (sauf stipulations contraires), en fonction du nombre de stagiaires.

Les moyens pédagogiques matériels sont fonction des équipements existants du client.

Les supports pédagogiques sont fournis par nos soins, le cas échéant.

Les stagiaires bénéficieront de l’accès au service formation afin de les accompagner sur la bonne mise en application de leurs acquis, et ce durant 15 jours à compter de la fin de la formation.

Les stagiaires seront tenus d’assister au stage du premier au dernier jour. Tout stage commencé est dû en totalité même en cas d’abandon par le participant.

Article 9 – Annulation par le client

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit à ITA 2000.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité), moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

* Force majeure : les cas de force majeure sont, d’une manière générale, tout fait indépendant de la volonté d’ITA 2000 ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Article 10 – Annulation par ITA 2000

Pour toutes les formations, ITA 2000 se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

ITA 2000 se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation et se verra proposer de nouvelles dates ou une nouvelle prestation.

Article 11 – Responsabilités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

ITA 2000 ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 12 – Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ITA 2000 ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Article 13 – Droits d’auteur

ITA 2000 fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports pédagogiques destinés aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Article 14 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ITA 2000 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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CGV – version du 30 juillet 2021. ITA 2000 – 45, route de Dieppe – ZI de la Demi-lieue – 95520 Osny – 01 34 24 20 00 – formation@ita2000.fr